Retours & Remboursements
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@jv-trailers.com, ou utilisez le formulaire type reproduit dans nos Conditions générales de vente.
2. Procédure de retour
- Adressez votre demande à contact@jv-trailers.com en indiquant votre numéro de commande et la référence du produit.
- Nous vous communiquons l'adresse de retour et, le cas échéant, les modalités d'enlèvement adaptées au gabarit du matériel.
- Renvoyez le produit au plus tard quatorze jours après nous avoir notifié votre rétractation.
Frais de retour : sauf disposition plus favorable accordée par JV Trailers, les frais directs de renvoi restent à la charge du client. Compte tenu du gabarit et du poids des remorques, ces frais peuvent être significatifs. Montant estimatif par catégorie de produit : 3 à 7 jours ouvrés selon la catégorie de produit
3. État du produit
Le produit doit être retourné complet, avec l'ensemble de ses accessoires et sa documentation. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Un matériel immatriculé, monté à titre définitif ou ayant fait l'objet d'un usage sur la voie publique ne peut plus être considéré comme intact au sens de ce qui précède.
4. Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison standard initialement facturés.
Le remboursement est effectué par virement bancaire, sur le compte ayant servi au paiement de la commande.
5. Garanties légales
Garantie légale de conformité (2 ans)
Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12.
Garantie des vices cachés
Vous pouvez également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
6. Contact service retours
JV Trailers — Vetter Jacques
1613 route d'Avignon, 13690 Graveson
contact@jv-trailers.com